DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 est une auto-entreprise dirigée par Monsieur MICHEL Benjamin, entrepreneur individuel, domicilié au 245 rue du pressoir 76560 Berville-en-Caux, cette adresse est également le siège social de l’entreprise.

 

Entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le siret 89986011800020.

 

 

ARTICLE 1 – CLAUSE GENERALE :

 

Les prestations de services effectuées par DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 sont soumises aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76, sans TVA ajoutée suivant les directives relatives aux auto-entrepreneurs.

 

ARTICLE 2 – COUVERTURE DE L’OFFRE :

 

La zone géographique d’intervention de DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 est limitée à la Seine-Maritime.

 

ARTICLE 3 – EXECUTION DES PRESTATIONS :

 

La date d’intervention demandée par le biais des différents moyens mis à la disposition des clients de DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 (e-mail, téléphone, site internet), sera confirmée ou infirmée sous 24h.

 

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la propriété du client et en sa présence. En cas d’absence non convenue du client, la prestation ne sera pas effectuée et la somme de 30 euros sera alors due à DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76.

 

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS ET RESERVES :

 

DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci risquent d’induire des dommages sur un bien n’appartenant pas au client lui-même (canalisation d’eaux usées ou non, de gaz,…) ou sur des biens permettant la conduction de fluides (canalisation d’eaux usées ou non, de gaz, de fuel,…) ou d’électricité. Dans le cas de biens mitoyens, la prestation pourra être effectuée après l’obtention par DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 de l’accord des 2 propriétaires.

 

DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 ne pourra réaliser ses prestations si celles-ci ne peuvent être effectuées en toute sécurité, ou s’il est impossible d’accéder au lieu où doit se faire l’intervention en toute sécurité.

 

La responsabilité de DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à la prestation (trou dans le jardin pour un nid enterré, abattage d’une branche d’arbre…). Ainsi que pour tout événement accidentel occasionnant des dégâts importants.

 

DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 garantie ses interventions concernant la destruction de nids d’hyménoptères; ceci implique un nouveau déplacement et une nouvelle intervention totalement gratuits si nécessaire. Pour cela, le client se doit de contacter DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 dans les jours suivant la première intervention.

La garantie est seulement applicable sur le nid traité lors de l’intervention initiale.

 

ARTICLE 5 – LES PRIX :

 

Les tarifs des différentes interventions sont consultables sur le site www.dgf76.fr.

 

Les déplacements effectués par DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 n’engendrent pas de supplément jusqu’à une distance de 30 kilomètres autour de Berville-en-Caux 76560, au delà un supplément de  3 euros par kilomètre parcouru sera appliqué.

 

Une facture sera établie par DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 le jour même de l’intervention.

 

ARTICLE 6 – DELAI DE PAIEMENT ET CONDITION DE REGLEMENT :

 

Le paiement s’effectue après la réalisation de l’intervention en espèces, carte bancaire, virement bancaire ou chèque. Les chèques emplois service universel ne sont pas acceptés.

 

ARTICLE 7 – PENALITE DE RETARD :

 

Tout retard de règlement entraine automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale à une fois le taux d’intérêt légal, soit 0.38%. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes dues.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE PENALE :

 

En outre, le défaut de paiement à échéance entraine de plein droit, à titre de clause pénale, et après mise en demeure d’avoir à s’exécuter dans les 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception resté sans suite, le paiement d’une pénalité égale à 8% des sommes restant dues.

 

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 de ses obligations contractuelles, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 .

 

ARTICLE 10 – SITE INTERNET :

 

Le site internet www.dgf76.fr est la propriété exclusive de Monsieur MICHEL Benjamin, tout droits réservés.

Hébergement effectué par o2switch, chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.

Tel: 04 44 44 60 40.

 

ARTICLE 11- CERTIFICATION ET ASSURANCE : 

 

Conformément à la loi l’entreprise DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 est certifié Certibiocide, numéro de certificat : 052130.

Certificat disponible sur demande.

Conformément à la loi l’entreprise DESTRUCTION GUÊPES FRELONS 76 est assuré en responsabilité civile professionnelle. Assureur GÉNÉRALI 75456 Paris Cedex 09.

Attestation disponible sur demande.

 

ARTICLE 12- LITIGES :

 

En cas de litiges à compter du 01/10/2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.

Le tribunal compétent est celui de Rouen situé 1 Place du Maréchal Foch 76037 ROUEN.

 

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: